Concurrence déloyale

« L’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie est limité en ce qu’il n’autorise pas les agissements déloyaux de la part de concurrents. »

La libre concurrence ne doit pas être faussée pour que les acteurs économiques en profitent pleinement.

On parle de concurrence déloyale lorsqu’une personne ou une entreprise créée volontairement une confusion avec les produits ou services vendus par un de ses concurrents.

La concurrence déloyale peut également se manifester par des actes de dénigrement, de désorganisation ou encore par des actes de parasitisme.

La concurrence déloyale est une forme de responsabilité civile. Elle est sanctionnée sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Le Cabinet Bouchara & Avocats à Nancy vous accompagne et vous défend dans le cadre de vos actions en concurrence déloyale et parasitaire.

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